Contrat d'affiliation

 

Article 1

Le présent contrat est conclu entre :

- la société Pascal Coste Coiffure, éditrice du site Internet de vente de produits de coiffure www.pascalcoste-shopping.com, dont le siège social est situé 42 avenue Maréchal Foch, 06000 Nice, FRANCE, ci après dénommé Pascal Coste Shopping,

- et le site Affilié dont les coordonnées complètes (dont nom et prénom du gestionnaire, adresse et numéro de téléphone, URL complète du site, n°siret) figurent en fin du présent contrat, dénommé ci après l’affilié :

Ce contrat constitue un programme de partenariat et d’affiliation entre l’affilié et Pascal Coste Shopping et n’est ni exclusif, ni limité dans le temps.


Article 2

Le programme d'affiliation proposé par Pascal Coste Shopping permet à toute personne physique ou morale qui exploite un site Internet de devenir affiliée en affichant sur une ou plusieurs pages un ou plusieurs liens sur lesquels les internautes auront la possibilité de cliquer pour se rendre directement sur le site www.pascalcoste-shopping.com.


En contrepartie de cet affichage de messages et de cet apport d'internautes, l'affilié sera rémunéré par Pascal Coste Shopping sous forme de commission sur le chiffre d'affaires généré par les visiteurs.

Cette modalité de rémunération est définie ci-dessous en article 7 & 8. Les demandes d'inscription au programme d'affiliation se font en remplissant le formulaire d'inscription disponible sur www.affiliation-pascalcoste.com

 

Article 3

Pascal Coste Shopping se réserve le droit de refuser toute adhésion d'un affilié qui ne lui semblerait pas conforme à l'esprit du partenariat ou nuisant à l'image de Pascal Coste Shopping ou à sa politique commerciale, sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit les modalités de ce refus. Seront notamment refusés sans notion d'exhaustivité, les sites intégrants des images ou textes à caractère illégal, violent, pornographique, religieux ou raciste.

Les demandes d'inscription au programme d'affiliation se font en remplissant le formulaire d'inscription disponible sur www.affiliation-pascalcoste.com.

Les sites candidats à accès protégé ou limité (mots de passe, etc...) doivent donner à Pascal Coste Shopping les moyens de s'assurer que leur contenu éditorial est conforme à la loi et aux conditions décrites ci-dessus.

Des modifications significatives du contenu du site de l'affilié devront être signalées à Pascal Coste Shopping au moins 72 heures avant la mise en ligne de ces modifications.

Le présent contrat d'affiliation est conclu de façon non exclusive entre Pascal Coste Shopping et ses affiliés, pour une durée indéterminée.


En cas de résiliation par l'une des parties, l'affilié percevra un solde de tout compte calculé sur la base du montant qui lui était dû à la date de la résiliation, et ce dans un délai d'un mois.


Article 4

Le partenariat prend effet à la date de signature du contrat par l’affilié dans la mesure où celui-ci met en place sans délai sur son site toute forme de lien, bannière ou bouton intégrants un lien vers le site www.pascalcoste-shopping.com.

L’affilié disposera pour cela d’un générateur de liens disponible dans son espace affilié sur le site www.pascalcoste-shopping.com.

Ce partenariat non exclusif pourra être interrompu à tout moment sans motif particulier par l’une ou l’autre des parties par l’envoi d’un simple courrier recommandé avec accusé de réception. Pascal Coste shopping pourra interrompre sans délai le contrat dans le cas où l’affilié ne respecterait pas un ou plusieurs termes du présent contrat.


Article 5

Le propriétaire du Site Internet retenu déclare et garantit à Pascal Coste Shopping qu'il a procédé ou qu'il procédera, à ses frais et sous sa seule responsabilité, à l'ensemble des démarches administratives le concernant (y compris auprès des services fiscaux) qui pourraient être nécessaires du fait de la conclusion des présentes.

En outre, il est précisé qu'il appartient à l'AFFILIÉ de s'assurer, à ses frais et sous sa seule responsabilité, auprès de son hébergeur qu'il dispose du droit de créer des liens avec un Site marchand et d'avoir ainsi des relations commerciales. L'AFFILIÉ garantit Pascal Coste Shopping contre tout recours dirigé contre cette dernière à ce titre.

Si l'AFFILIÉ est une personne morale, il doit fournir à Pascal Coste Shopping toute information relative à sa dénomination, son siège social et ses éventuels établissements. En outre, l'AFFILIÉ doit communiquer son numéro d'immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés et son numéro d'identification au regard de la TVA. Si l'AFFILIÉ est une personne physique, il doit être âgé d'au moins 18 ans au jour de sa candidature au programme d'affiliation Pascal Coste Shopping.

Pascal Coste Shopping assume l'entière responsabilité de l'acte de vente qui aura lieu entre le site www.pascalcoste-shopping.com et les visiteurs provenant de l'affilié. En particulier, Pascal Coste Shopping assure les prestations de traitement et de suivi de commande avec les procédures d'enregistrement du paiement, de livraison, de SAV et de garantie.

L'affilié ne peut en aucun cas se prévaloir du nom ou de la marque Pascal Coste Shopping à des fins commerciales ou promotionnelles, et notamment s'il s'agit de la commercialisation et de la promotion de services similaires ou concurrents. Il est expressément convenu que le présent contrat ne confère aucun droit à l'affilié sur les programmes et données contenues sur le site www.pascalcosteshopping.com. Ces programmes et données, régis par le code de la propriété intellectuelle, restent la propriété exclusive de leurs auteurs. Pascal Coste Shopping est propriétaire des informations (identité, coordonnées, etc...) apportées par les sites affiliés.

 

Article 7

Pascal Coste Shopping propose à l'affilié un type de rémunération :

Contrat « variable » :

L'affilié recevra dans le cadre de ce contrat une rémunération sous forme de commission équivalente à XX% du chiffre d'affaires ht réalisé par une commande enregistrée sur le site dans les 48 heures qui suivent la première visite. Ce chiffre d'affaires comptabilisé s'entend pour toute commande provenant de manière identifiée du site de l'affilié pour la vente des produits présents sur Pascal Coste Shopping.

Ce chiffre s’entend hors taxes, hors impayés, retours et remboursement, frais de transport et frais de douane.

Il est entendu que les internautes refusant les cookies ne pourront êtres comptabilisés.

Pascal Coste Shopping se réserve le droit de modifier la nature et le montant des rémunérations des présents contrats avec un préavis d'un mois adressé par mail à l'ensemble de ses affiliés.

Pascal Coste Shopping pourra également interrompre temporairement ou définitivement en cas de nécessité son programme d'affiliation sans préavis.


Article 8

Pour ce contrat de rémunération, l'affilié aura un accès personnalisé sur le site www.pascalcoste-shopping.com à son compte « affilié », faisant état des clics générés, des éventuels montants de chiffre d'affaires retenus pour le calcul des commissions.

L'affilié pourra effectuer une demande de règlement à n'importe quel moment et dans la mesure ou le montant des commissions dues le permet.

Pour ce faire l'affilié devra se rendre dans l'onglet Programme d'affiliation présent sur la page Mon compte une fois identifié à l'aide de ses identifiants.

L'affilié pourra faire une demande de paiement à l'aide du bouton "Demande de versement" en indiquant le montant des commissions qu'il souhaite retirer et fera parvenir par courrier à Pascal Coste Shopping une facture en bonne et due forme reprenant le montant en question.

A réception de ces éléments, Pascal Coste Shopping vérifiera la validité des informations transmises, et procèdera au règlement des commissions dues à l'affilié par chèque ou virement. Pascal Coste Shopping n'effectuera aucun paiement à l'affilié tant qu'elle n'aura pas reçu le présent contrat de collaboration signé en deux exemplaires.

L'affilié reconnaît la fiabilité de l'outil de mesure proposé par le site www.pascalcoste-shopping.com pour le calcul du nombre de clics et du chiffre d'affaires HT provenant de l'affilié. En cas de contestation sur ces mesures, l'outil de Pascal Coste Shopping fera foi.


Article 9

Pascal Coste Shopping a développé un système de contrôle des modalités d’utilisation de son système d’affiliation. Ce contrôle vise à identifier toute tentative de fraude, notamment sur la réalisation de clics non valables, car non spontanés.

Toute vente identifiée comme litigieuse sera décomptée des montants de commissions dues. En cas de fraude avérée de la part de l’affilié, Pascal Coste Shopping résiliera de manière unilatérale le présent contrat et se réservera le droit d’engager à l’encontre du fraudeur toute procédure civile ou pénale permettant de défendre ses droits.


Article 10

Le présent contrat est régi par le droit français.


Article 11

En cas de litige sur le présent contrat, les parties s’engagent à tenter de trouver un accord amiable.

 

Si elles ne parviennent pas à cet accord, le litige sera soumis au Tribunal de Commerce de Nice.

 
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